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Conditions Générales de Vente

Les mentions légales du site fermeroques.com sont consultables en ligne

 

Préambule

La boutique en ligne du site Ferme Roques a été mise en place par la société Ferme Roques, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Ferme Roques.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société Ferme Roques dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  1. notice légale permettant une identification précise de la société Ferme Roques

  2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

  3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

  4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

  5. l'existence d'un droit de rétractation

  6. la durée de validité de l'offre ou du prix

  7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

  8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Ferme Roques au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande ou de l'acte d'achat de la commande via le site fermeroques.com. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Ferme Roques.

 

Article 5 : Signature électronique

Le « clic » sur le bouton de commande effectué par le consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 6 : Modalités de commande

Processus de commande sur le site Internet fermeroques.com

Pour commander un produit, vous pouvez cliquez directement sur le bouton « Ajouter au panier » depuis la page présentant la liste des produits disponibles. Vous êtes automatiquement redirigé vers le récapitulatif de votre panier. Vous pouvez entrer un code promo et modifier votre commande (ajout/suppression de produits). Vous pourrez ensuite poursuivre vos achats sur le site ou procéder au paiement de votre commande.

Pour commander un produit, vous pouvez également entrer directement dans sa fiche produit, choisir la quantité souhaitée puis cliquez sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour visualiser votre panier et procéder au paiement, cliquez sur le bouton « Mon panier » situé en haut à droite de la page.

Un produit est automatiquement ajouté à votre panier lorsque vous cliquez sur le bouton « Ajouter au panier ». Vous pouvez commander plusieurs produits avant de valider votre panier.

À noter que la présentation des modes de livraison proposés par Ferme Roques diffère selon que vous vous soyez connecté à votre compte avant de commander.

Si vous êtes déjà connecté et que votre adresse a été correctement renseigné dans votre espace personnel : les propositions de mode de livraison s'affichent automatiquement sur le récapitulatif de votre panier.

Si vous n'êtes pas connecté ou si vous ne possédez pas encore de compte : vous avez la possibilité d'obtenir une estimation du port et des taxes : renseignez votre pays et votre code postal, cliquez sur le bouton « Obtenir une estimation ». Choisissez votre mode de livraison puis cliquez sur le bouton « Mettre à jour le total ».

Pour finaliser votre commande (passer à l'étape achat), il est nécessaire de posséder un compte client. Après vous être enregistré ou inscrit, vous pourrez poursuivre votre processus de commande.

Plusieurs étapes suivent votre identification pour conclure la commande. Chaque étape doit être confirmée en cliquant sur le bouton « Continuer » :

  • Informations de facturation : vous devez choisir une adresse de facturation et décider si la livraison s'effectuera à cette adresse ou à une autre. Si vous préférez une adresse différente de celle de facturation, il vous sera demandé d'en indiquer une autre.

  • Méthode d'expédition : vous devez choisir le mode de livraison : Drive (marchandise à retirer directement à Ferme Roques, aux heures d'ouverture), Chronopost et Chrono Relais ou Colissimo

  • Informations de paiement : vous avez la possibilité de choisir entre 2 modes de paiement : chèque à la commande et carte bancaire (MasterCard, CB, Visa)

  • Révision de la commande : avant de valider votre panier et avant le paiement, vérifiez sur le récapitulatif de votre commande qu'aucune erreur de saisie ou autre n'a été commise. Si tel est le cas, il vous est possible de modifier votre panier (ajouter, supprimer des produits, mode de livraison)

  • L'acte d'achat est représenté par le bouton « Passer la commande » ; un clic sur ce bouton vaut à une commande avec obligation de paiement.

  • Procédez au paiement en ligne via notre serveur sécurisé (il vous est toujours possible d'annuler votre commande jusqu'au choix de votre moyen de paiement) ou acquittez-vous du montant de votre commande par chèque par voie postale ou en vous rendant directement à Ferme Roques.

  • Après paiement et validation de votre commande, un accusé réception s'affiche afin de vous confirmer l’enregistrement de votre commande et qu'un mail de confirmation vous sera envoyé dans les meilleurs délais sur votre adresse mail d'inscription.

D'une manière générale, il vous est possible à tout moment, de prévisualiser votre commande sous la forme d'un récapitulatif (nature, prix et quantité des produits, prix total, frais de livraison), d'identifier et de corriger vos erreurs lors de la saisie de vos données. Vous pouvez donc modifier votre panier et votre adresse de livraison comme bon vous semble.

Si vous constatez une erreur postérieurement à la conclusion de la commande, merci de contacter le service client de Ferme Roques ou en vous rendant à la rubrique « Contact »

Processus de commande par téléphone :

Vous avez également la possibilité d'effectuer votre commande par téléphone au 05.53.68.60.39

Toute commande passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation par écrit avec signature et cachet de l’acheteur. La commande doit mentionner, notamment la quantité, la référence et le type du produit, le prix convenu, le mode et la date de paiement, le lieu et la date de livraison. Toute modification de la commande ne lie le vendeur que s’il les a acceptés par écrit.

Aucune commande ne sera envoyée sans son paiement au préalable.

 

Article 7 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Article 8 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Ferme Roques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 9 : Informations sur les produits

9-a : La société Ferme Roques présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
9-b : Les offres présentées par la société Ferme Roques ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 10 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Ferme Roques qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Ferme Roques se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Ferme Roques se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Ferme Roques a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par mail à la société Ferme Roques une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.

La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Les modes de paiement acceptés pour régler vos achats sur le site : le chèque et la carte bancaire (CB, E-cartebleue, Maestro, MasterCard, Visa, Visa Electron, American Express), le paiement s'effectue via le serveur bancaire sécurisé SystemPay pour Cyberplus (Banque Populaire). Aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site vous garantissant ainsi un paiement par carte bancaire ultra sécurisé. Votre commande est enregistrée et validée dès l'acceptation de paiement par la banque.

Les modes de paiement pour régler vos achats sur place notamment, dans le cas du Drive sont : l'espèce, la carte bancaire et le chèque.

 

Article 12 : Disponibilité des produits et délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif mais nous nous engageons à exécutée la commande au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 13 : Modalités de livraison

Ferme Roques propose 4 modes de livraison : Chronopost, Chrono Relais, Colissimo et Drive

Concernant les trois premiers modes de livraison, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Ferme Roques, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Concernant le Drive, la marchandise est à retirer directement à Ferme Roques, aux heures d'ouverture du magasin. À noter que tous les produits proposés sur le site de Ferme Roques peuvent être récupérés au Drive, ce qui n'est pas le cas des services Chronopost et Chrono Relais.

  • Si votre panier ne comporte uniquement que des produits sélectionnés dans la catégorie « Primeurs (drive) » : le retrait des marchandises ne se fera que par Drive
  • Si votre panier ne comporte uniquement que des produits sélectionnés dans toutes les autres catégories du site à l'exception de celle « Primeurs (drive) » : les modes de livraison proposés seront Chronopost, Chrono Relais, Colissimo et le Drive
  • Si votre panier comporte à la fois des produits sélectionnés dans la catégorie « Pimeurs (drive) » mais également dans toutes les autres catégories du site : le retrait des marchandises ne se fera que par Drive

 

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à :

Ferme Roques
Service Client,
La Ferme Roques Le Vacqué 47130 Montesquieu

 

Article 15 : Erreurs de livraison

15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Ferme Roques le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
15-b : La formulation de cette réclamation se fait par :

  • Tél.: 05 53 68 60 39

  • du lundi au vendredi de 9h à 12h. et de 14h à 18h

15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Ferme Roques de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : à réception de la réclamation, la société Ferme Roques attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Ferme Roques dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Ferme Roques
Service retour,
La Ferme Roques Le Vacqué 47130 Montesquieu

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Ferme Roques.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Ferme Roques, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

 

Article 16 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Ferme Roques n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Ferme Roques pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

 

Article 17 : Droit de rétractation

Conformément à la Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à partir de la réception de votre commande, sans avoir à vous justifier. Vous pourrez nous retourner à vos frais et avant l’expiration du délai de 14 jours, le ou les produits qui ne vous auront pas donné satisfaction. Nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours ouvrés, la totalité des frais d'envoi que vous aurez avancés dans la limite de la somme correspondant au mode d'envoi standard.

Nous vous invitons à utiliser ce formulaire de rétractation que nous mettons à votre disposition.

Pour tout retour de marchandises, nous vous invitons à nous contacter directement via notre formulaire de contact

Le délai de rétractation concerne uniquement les particuliers, les professionnels en sont exempts.

À noter que selon le Code de la consommation - art. L. 121-21-8, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Article 18 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Ferme Roques, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

 

Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 20 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 21 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 22 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 23 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Ferme Roques pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

 

Article 24 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Ferme Roques intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Ferme Roques dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Ferme Roques, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.